Conditions générales de prestation de services
Juillet 2022

I. DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

Les conditions générales de prestation de services, ci-après dénommées "les conditions générales" sont applicables à toutes les commandes de détection de radon passées avec Anapneo asbl, dont le siège social est situé rue Nanon, 98 à 5000 Namur, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0765.206.472, ci-après dénommée "le prestataire".

Les présentes conditions générales forment le contrat liant le prestataire et le client. Le prestataire et le client sont ci-après dénommés communément "les parties".

Le "client" est toute personne physique ou morale qui commande des services au prestataire.

Le "consommateur" est le client, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les "commandes passées dans le cadre de l'Action Radon" sont les commandes effectuées par tout particulier qui souhaite réaliser une détection de radon au sein d'une habitation privée.

Les "commandes passées en dehors du cadre de l'Action Radon" sont les commandes effectuées par toute personne autre qu'un particulier et/ou qui consistent en une détection de radon au sein de tout endroit autre qu'une habitation privée. Ces commandes concernent notamment les lieux de travail, les collectivités, etc.

Les présentes conditions générales sont seules applicables. En toute hypothèse, elles excluent les conditions générales ou particulières du client que le prestataire n’aurait pas expressément acceptées par écrit.

Les conditions générales sont librement accessibles à tout moment sur le site web du prestataire (www.anapneo.be), de sorte qu’en passant commande auprès de lui, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et confirme son acceptation aux droits et obligations y afférents.

Le prestataire se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans notification préalable, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site web. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de service(s) passées ultérieurement.

II. OFFRE ET COMMANDE

a. Commandes passées dans le cadre de l'Action Radon

Pour passer commande d'une détection de radon (la livraison d'un détecteur de radon et la transmission d'un rapport de mesure à la suite de l'analyse du détecteur), le client informe le prestataire de son souhait au moyen du formulaire en ligne disponible à l'adresse www.actionradon.be. Ce souhait peut également être communiqué par téléphone, courrier ou email. L'inscription via le site www.actionradon.be est possible toute l'année, mais la communication des informations de paiement ne se fait que pendant la durée de l'Action Radon, soit du 1er octobre au 31 décembre.

Les inscriptions effectuées après le 31 décembre (ou après épuisement du stock disponible) sont automatiquement reportées à la campagne suivante, sauf mention écrite contraire du prestataire.

À partir du 1er octobre et dans les 15 jours qui suivent l'inscription en ligne, le prestataire adresse au client un récapitulatif de sa commande qui renseigne les modalités de paiement. Ce récapitulatif contient une mention rappelant au client l’application des présentes conditions générales ainsi que l’existence du droit de rétractation pour les consommateurs.

Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au prestataire.

Le prestataire se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande d’un client, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

b. Commandes passées en dehors du cadre de l'Action Radon

Le client souhaitant effectuer des détections de radon en dehors de l'Action Radon en informe le prestataire (par téléphone, courrier ou email) qui lui soumet une offre dans les meilleurs délais.

Il appartient au client de vérifier l’exactitude de l'offre et de signaler immédiatement toute erreur au prestataire.

Le client doit ensuite accepter et renvoyer l'offre signée au prestataire, afin de confirmer sa commande.

En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par le prestataire, pour quelque raison que ce soit, hormis le cas de force majeure, une somme équivalente à 30 % du prix de la commande sera acquise au prestataire et facturée au client, à titre de dommages et intérêts.

III. CONTENU DE LA COMMANDE ET ENGAGEMENTS DU CLIENT

a. Commandes passées dans le cadre de l'Action Radon

Sauf mention écrite contraire du prestataire, la commande consiste en une détection de radon (la livraison d'un détecteur de radon et la transmission d'un rapport de mesure à la suite de l'analyse du détecteur).

Ce détecteur est à placer par le client pendant une période de 3 mois dans la pièce de vie la plus fréquentée, idéalement au rez-de-chaussée. Au terme des 3 mois de détection, le détecteur doit être renvoyé afin d'être analysé par un laboratoire tiers.

Le client doit communiquer au prestataire l'adresse précise où s'est effectuée la détection ainsi que les dates de début et de fin de la détection, via un formulaire en ligne dont l'adresse est communiquée au client.

Une fois le détecteur analysé par le laboratoire (délai variable pouvant aller jusqu'à 2 mois) et les résultats traités par le prestataire, celui-ci les transmet par email au client, sous forme d'un rapport de mesure accompagné d'une série de recommandations en fonction de la concentration en radon.

En cas de concentration supérieure à 600 Bq/m³, le client peut bénéficier gratuitement des conseils d'un expert de l'Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire afin de réduire son exposition au radon.

La détection doit être effectuée au cours de la saison d'envoi du détecteur. Sauf mention écrite contraire du prestataire, elle doit débuter entre le 1er octobre et le 15 février qui suit l'envoi du détecteur. Elle doit durer 3 mois et s'arrêter au plus tard le 15 mai qui suit l'envoi du détecteur. La date limite de renvoi du détecteur pour analyse est fixée au 15 mai qui suit son envoi.

Les détecteurs renvoyés après le 15 mai ou pour lesquels le client n'aura pas communiqué les dates de placement ou l'adresse de détection via le formulaire en ligne ne seront pas analysés. Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement dans ces cas.

b. Commandes passées en dehors du cadre de l'Action Radon

L'offre soumise au client par le prestataire détaille le contenu de la commande et les modalités de prestation du service.

Sauf mention écrite contraire dans l'offre du prestataire, la commande consiste en plusieurs détections de radon (la livraison de détecteurs de radon et la transmission des résultats de mesures à la suite de l'analyse des détecteurs).

Ces détecteurs sont à placer par le client pendant une période de 3 mois dans les endroits à dépister. Au terme des 3 mois de détection, les détecteurs doivent être renvoyés au prestataire afin d'être analysés par un laboratoire tiers.

Le client doit communiquer au prestataire l'adresse précise où s'est effectuée la détection ainsi que les dates de début et de fin de la détection, selon les modalités communiquées au client.

Une fois les détecteurs analysés par le laboratoire (délai variable pouvant aller jusqu'à 2 mois) et les résultats traités par le prestataire, celui-ci les transmet par email au client.

La détection doit être effectuée au cours de la saison d'envoi du détecteur. Sauf mention écrite contraire du prestataire, elle doit débuter entre le 1er octobre et le 31 janvier qui suit l'envoi du détecteur. Elle doit durer 3 mois et s'arrêter au plus tard le 30 avril qui suit l'envoi du détecteur. La date limite de renvoi du détecteur pour analyse est fixée au 15 mai qui suit son envoi.

IV. DROIT DE RÉTRACTATION (commandes passées dans le cadre de l'Action Radon uniquement)

Conformément à l’article VI.47 du Code de Droit Économique, le consommateur qui commande à distance des services auprès du prestataire dispose d’un délai de 14 jours calendrier à dater du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire du jour où le consommateur a reçu le récapitulatif de sa commande, notamment par email.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Durant ce délai de 14 jours, le consommateur peut notifier sa volonté de renoncer à l’achat par une déclaration dénuée de toute ambiguïté exposant sa décision de ne plus commander de détection de radon.

Le consommateur qui accepte expressément, par son paiement, que le service commandé soit exécuté avant l’expiration du délai de 14 jours et reconnaît que cette exécution lui fera perdre son droit de rétractation, ne pourra plus exercer celui-ci, conformément à l’article 53 du livre VI du Code de droit économique.

De même, le consommateur ne pourra pas exercer le droit de rétractation s’il se trouve dans le cas d’une des autres exceptions visées à l’article 53 du livre VI du Code de droit économique.

V. PAIEMENT

a. Commandes passées dans le cadre de l'Action Radon

À la fin du délai de rétractation de 14 jours, le consommateur dispose d'un délai de 7 jours calendrier pour effectuer le paiement. À défaut, sa demande sera considérée comme définitivement annulée, sans aucun frais.

Le consommateur peut choisir d'effectuer son paiement durant le délai de rétractation de 14 jours, mais il ne pourra dès lors plus exercer son droit de rétractation.

b. Commandes passées en dehors du cadre de l'Action Radon

Sauf mention écrite contraire du prestataire, les factures sont payables, dans la devise de facturation, au siège social du prestataire, au plus tard trente jours après la date de facturation.

Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit et par recommandé au siège social du prestataire, huit jours calendriers après sa réception. À défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.

En cas de facture impayée à l’échéance, l'intérêt prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sera d'application.

Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant total dû, avec un montant minimum de 50 €, à titre de dommages et intérêts.

VI. PRIX

Le prix des services est indiqué en euros, toutes taxes comprises.

Toute augmentation de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de l’exécution sera automatiquement mise à charge du client.

VII. DÉLAIS

a. Commandes passées dans le cadre de l'Action Radon

Les détecteurs sont généralement envoyés chaque quinzaine, de sorte qu'un délai de 2 à 3 semaines peut s'écouler entre le paiement et l'envoi du détecteur.

Sauf disposition contraire écrite expressément acceptée par le prestataire, les délais d’exécution (livraison, analyse, communication des résultats) mentionnés ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée que si le retard est important et qu'il lui est imputable en raison de sa faute lourde.

Le client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite et expressément acceptée par le prestataire.

b. Commandes passées en dehors du cadre de l'Action Radon

L'offre soumise au client par le prestataire informe des délais de livraison des détecteurs et des délais de communication des résultats, une fois les détecteurs analysés.

Sauf disposition contraire écrite expressément acceptée par le prestataire, les délais d'exécution (livraison, analyse, communication des résultats) mentionnés dans les offres ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée que si le retard est important et s'il lui est imputable en raison de sa faute lourde.

Le client ne pourra invoquer les délais d'exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite et expressément acceptée par le prestataire.

VIII. RÉSILIATION DE LA COMMANDE

a. Commandes passées dans le cadre de l'Action Radon

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier pour exercer son droit à la rétractation. Passé ce délai ou s'il a expressément renoncé à son droit de rétractation par son paiement durant ce délai de réflexion, la commande d'une détection de radon est considérée comme ferme et définitive. Le consommateur qui désirerait résilier sa commande en informe le prestataire. L'intégrité de l'emballage hermétique des détecteurs de radon ne pouvant être garantie par le prestataire lors d'un renvoi par le consommateur qui souhaiterait résilier sa commande, les détecteurs déjà envoyés ne seront pas repris par le prestataire et ne seront pas remboursés.

b. Commandes passées en dehors du cadre de l'Action Radon

Le client qui ne rentre pas dans les conditions pour bénéficier du droit de rétractation décrit au titre IV des présentes conditions et qui désire résilier sa commande en informe le prestataire qui lui indiquera les démarches à suivre.

L’acompte éventuellement versé par le client au prestataire ne lui sera pas remboursé. Si aucun acompte n’a été payé, le prestataire sera susceptible de réclamer au client une indemnité de résiliation équivalente à 30 % du prix des produits et/ou services dont la commande a été résiliée par le client.

IX. EXÉCUTION DE LA COMMANDE

a. Commandes passées dans le cadre de l'Action Radon

Les délais d’exécution (livraison, analyse, communication des résultats) indiqués par le prestataire ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne lient pas le prestataire. Un retard dans l’exécution de la commande ne pourra donc en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, résolution du contrat, suspension des obligations du client, ni au paiement de dommages et intérêts.

La commande n’est exécutée qu’après son complet paiement.

b. Commandes passées en dehors du cadre de l'Action Radon

La communication des résultats d'analyse des détecteurs n’est exécutée qu’après le complet paiement de la commande.

X. RÉCLAMATION

Les éventuelles réclamations relatives aux services fournis par le prestataire devront être formulées par écrit, dans un délai de 8 jours après la survenance du fait donnant lieu à réclamation. À défaut, elles ne pourront être prises en compte.

Si une réclamation s’avère fondée, le prestataire aura le choix entre remplacer ou rembourser le prix des services concernés.

XI. PROPRIÉTE INTELLECTUELLE

Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc., accessibles au travers du site web, du catalogue, des documents ou des rapports du prestataire sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf convention contraire expresse et préalable, le client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site web, le catalogue, les documents ou les rapports du prestataire.

Sauf dérogation expresse, le prix convenu ne comprend donc aucune cession quelconque de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle à quelque titre que ce soit.

XII. GARANTIE QUANT AUX SERVICES PRESTÉS

Le prestataire s’engage à exécuter la prestation de services en bon père de famille.

Le client bénéficie d’une garantie de conformité des prestations fournies par rapport aux prestations initialement demandées. En cas d’anomalie détectée durant cette période, le prestataire en assurera gratuitement et dans les meilleurs délais la correction, sous réserve que les anomalies détectées aient été dûment signalées au prestataire.

Sont expressément exclues de la garantie de conformité les prestations demandées à la suite d’une intervention ou d’une modification non autorisées, d’une erreur de manipulation ou d’une utilisation non conforme par le client, ou encore à la suite d’une anomalie engendrée par une intervention du client ou d'un tiers.

Le prestataire déclare que les résultats des prestations qui seraient protégés par le droit de la propriété intellectuelle constituent des créations originales. Dans le cas où il aurait fait appel à des intervenants extérieurs pour réaliser tout ou partie des prestations, il déclare avoir obtenu tous les droits et autorisations nécessaires pour exécuter ces services.

Par conséquent, le prestataire garantit le client contre toute action, réclamation, allégation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, ou un acte de concurrence déloyale, sur tout ou partie des services prestés.

XIII. RESPONSABILITÉ

a. Généralités

Le client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur le prestataire sont exclusivement de moyens et qu’il n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde.

Dans l’hypothèse où le client démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef du prestataire, le préjudice dont le client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée au prestataire à l’exclusion de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75% (hors taxes) du montant effectivement payé par le client en exécution de la commande.

Le client reconnaît également que le prestataire n’est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés par les produits livrés ou aux services fournis, tels que notamment le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, etc.

Le prestataire n’est de même pas responsable en cas de communication de données erronées par le client, ou en cas de commande effectuée en son nom par une tierce personne.

b. Internet et nouvelles technologies

Le client reconnaît les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’internet ou de tout autre moyen par lequel le site web est actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition. Le client reconnaît aussi les risques de stockage et de transmission d’informations par voie numérique ou électronique.

Le client accepte que le prestataire ne peut être tenu responsable pour tout dommage causé par l’utilisation du site web (ainsi que des éventuelles applications) du prestataire ou d’internet, suite aux risques précités.

Le client accepte en outre que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par le prestataire puissent servir de preuve.

XIV. DISPOSITIONS DIVERSES

a. Cas de force majeure ou cas fortuit

Le prestataire ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit.

Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : 1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du prestataire ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé au prestataire et qu’il n’est pas démontré que le prestataire a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements, 2) les tremblements de terre, 3) les incendies, 4) les inondations, 5) les épidémies, 6) les actes de guerre ou de terrorisme, 7) les grèves, déclarées ou non, 8) les lock-out, 9) les blocus, 10) les insurrections et émeutes, 11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), 12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données, 13) une défaillance du réseau de télécommunications, 14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend le prestataire, 15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou 16) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du prestataire.

b. Imprévision

Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du prestataire, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le prestataire et le client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

c. Résiliation du contrat

En cas d'insolvabilité du client ou en cas de dettes impayées, même dans le cadre de contrats antérieurs entre le client et le prestataire, ce dernier est en droit de suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'au remboursement intégral par le client de toute dette impayée due au prestataire.

En cas d’inexécution de ses obligations par le client, le prestataire pourra résilier le contrat aux torts exclusifs du client sans délai ni indemnité et, le cas échéant, pourra lui réclamer par toute voie de droit le paiement de dommages et intérêts.

d. Illégalité

L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d'intention contraire évidente dans le texte.

e. Titres

Les titres utilisés dans les présentes conditions générales ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n'affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu'ils désignent.

f. Non renonciation

L’inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.

g. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumise au droit belge.

En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture des présentes conditions générales, les parties s’engagent à recourir à la médiation préalablement à tout autre mode de résolution des conflits.

Les parties désignent dès lors un médiateur agréé par la Commission Fédérale de Médiation (Boulevard Simon Bolivar, 30 (WTC III) à 1000 Bruxelles - https://www.cfm-fbc.be/fr) de commun accord ou chargent un tiers de cette désignation.

Une fois le médiateur désigné, les parties définissent entres-elles, avec l’aide du médiateur, les modalités d’organisation de la médiation et la durée du processus.

Chacune des parties peut mettre fin à la médiation à tout moment, sans que cela ne lui porte préjudice.

En cas d’échec de la médiation, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur seront compétents.

Mise à jour : juillet 2022